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S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les revenus considérés aux fins du présent règlement sont les sommes gagnées au cours de l’année civile qui précède la date du début de bail par chacune des personnes qui composent le ménage.
D. 523-2001, a. 3.
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